L’éditeur et le souscripteur sont liés par un contrat d’abonnement annuel, qui est régi par les dispositions des présentes conditions générales.

 

 

L’éditeur est l’entreprise Repères cardinaux, SARL au capital de 8 000 euros.

 

- Le souscripteur d’un contrat individuel

 

Le souscripteur d’un contrat individuel est la personne qui valide pour son compte le formulaire d’abonnement en ligne, qui accepte les conditions générales du présent contrat d’abonnement et qui, soit effectue le paiement si le contrat est à titre personnel, soit a le pouvoir d’ordonner le paiement si celui-ci est effectué par une personne morale dont il est salarié.

 

Si le paiement est effectué à titre personnel, le souscripteur est destinataire de la facture acquittée. Si le paiement est effectué par la personne morale, le souscripteur recevra la facture acquittée établie au nom de ladite personne morale.

 

- Le souscripteur d’un contrat groupé

 

Le souscripteur d’un contrat groupé, qualifié aussi de « contrat collectif », est la personne qui valide pour son compte et pour le compte d’un ou de plusieurs abonnés – qui sont rattachés au contrat groupé – le formulaire d’abonnement en ligne, qui accepte en son nom et au nom des abonnés – qui sont rattachés audit contrat – les conditions générales du présent contrat d’abonnement, qui effectue le paiement ou a le pouvoir d’ordonner le paiement si celui-ci est effectué par un autre service de la personne morale dont il est salarié.

 

Le souscripteur recevra la facture établie au nom de la personne morale.

 

Le souscripteur est lui-même un abonné. Le souscripteur est, par ailleurs, réputé l’administrateur des abonnés qui sont rattachés au contrat groupé.

 

 

L’abonné est toute personne, qu’elle soit ou non le souscripteur, qui bénéficie du droit de consultation du dictionnaire. L’abonné est aussi appelé « utilisateur ».

 

L’abonné, bénéficiant d’un contrat groupé, est réputé rattaché audit contrat et est soumis aux présentes conditions générales.

 

 

L’auteur est la personne qui est titulaire des droits d’auteur sur le Dictionnaire des sigles et acronymes : assurances de personnes, protection sociale et leur environnement, ci-après dénommé « dictionnaire », objet de l’abonnement.

 

 

 

Le présent contrat a pour objet de prévoir les conditions de l’abonnement au Dictionnaire des sigles et acronymes : assurances de personnes, protection sociale et leur environnement.

 

L’éditeur vend à distance un service de consultation du dictionnaire par Internet. La souscription d’un abonnement confère un droit de consultation permanente du dictionnaire durant une année. L’abonné a la possibilité d’effectuer des recherches dans le dictionnaire par sigle, par acronyme et par combinaisons de plusieurs mots-clés ou de plusieurs caractères de filtre. Il utilise ainsi un moteur de recherche propre au dictionnaire.

 

La souscription d’un abonnement individuel confère un droit de consultation du dictionnaire à partir d’un poste informatique identifié. Des informations stockées dans l’équipement terminal de connexion de l’utilisateur sont collectées de manière automatisée, par voie de transmission électronique, et permettent la validation de l’authentification de l’utilisateur concerné.

 

La souscription d’un abonnement groupé confère un droit de consultation du dictionnaire à partir d’un nombre – prédéfini par le souscripteur – de postes informatiques identifiés. Des informations stockées dans l’équipement terminal de connexion de chaque utilisateur sont collectées de manière automatisée, par voie de transmission électronique, et permettent la validation de l’authentification des utilisateurs concernés.

 

 

 

La date de demande d’un abonnement, qui génère la création d’un compte, vaut date de souscription. Le contrat d’abonnement est réputé conclu. La souscription est ainsi effective dès l’instant où le formulaire d’abonnement, dûment complété et la case relative à l’acceptation des conditions générales cochée, a été validé électroniquement.

 

 

 

La date d’effet de l’abonnement est soumise, dans un premier temps, à la réception du virement bancaire ou à l’encaissement du chèque par l’éditeur, sous réserve de la dérogation relative à un paiement différé prévue à l’article 15.

 

La date d’effet de l’abonnement est soumise, dans un second temps, à la validation informatique de l’inscription par l’éditeur.

 

 

L’abonnement prend effet le jour où l’éditeur a procédé à la validation informatique de l’inscription. Le souscripteur en est informé par un message électronique.

 

 

L’abonnement prend effet le jour où l’éditeur a procédé à la validation informatique groupée de l’inscription. Le souscripteur en est informé par message électronique.

 

Dès la prise d’effet du contrat, il revient au souscripteur de communiquer, aux abonnés rattachés au contrat collectif, la clé – conformément aux dispositions de l’article 9.1. – qui leur permet de créer respectivement un compte d’utilisateur.

 

 

 

Le contrat d’abonnement, qu’il soit individuel ou groupé, a une durée d’un an à compter de sa date d’effet. La date anniversaire de l’abonnement correspond ainsi à l’expiration des 365 jours à compter de la date d’effet.

 

Le contrat prend fin à sa date d’échéance. Par dérogation, un prolongement de l’abonnement est possible en vertu des dispositions de l’article 12. La date d’échéance du contrat est dès lors prorogée au bénéfice du ou des abonnés concernés.

 

Deux mois avant la date d’échéance du contrat d’abonnement, l’abonné en est averti par un message d’accueil lors de son authentification.

 

 

 

Dans l’hypothèse où une personne morale souhaite augmenter, en son sein, le nombre des abonnés au dictionnaire, alors qu’un contrat groupé a précédemment été souscrit par un salarié, il est nécessaire, afin de respecter la date d’effet unique et la date d’échéance unique qui sont propres à un seul et même contrat, qu’un nouveau salarié souscrive, soit un contrat individuel, soit un contrat groupé.

 

 

 

Le réabonnement nécessite la souscription d’un nouveau contrat via le formulaire de souscription. Le présent contrat ne se renouvelle donc pas par tacite reconduction.

 

Toutes modifications peuvent être apportées au nouveau contrat lors d’un réabonnement, qu’il s’agisse du souscripteur, du ou des abonnés rattachés et/ou de la catégorie de contrat.

 

Afin d’éviter d’interrompre l’abonnement, il convient de souscrire un nouveau contrat avant la date d’échéance du contrat en cours et de permettre la réception du virement bancaire ou l’encaissement du chèque par l’éditeur avant ladite date. Le contrat de réabonnement prendra effet, si ces conditions sont réunies, au lendemain de la date d’échéance de l’ancien contrat.

 

 

 

À compter de la date de souscription du contrat, le délai de rétractation est de 7 jours francs.

 

L’exercice par le souscripteur de son droit de rétractation est conditionné par l’envoi à l’éditeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le compte du souscripteur individuel ou le compte du souscripteur collectif, comme le ou les comptes des abonnés qui sont rattachés au contrat groupé concerné, sont supprimés.

 

L’éditeur rembourse le souscripteur sans délai et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Cependant, dès lors que l’accès au dictionnaire a été validé par l’éditeur entre la date de la souscription et la date du renoncement à l’abonnement, le remboursement est conditionné au fait que le ou les abonnés n’aient pas effectué plus de 10 requêtes lors de la consultation du dictionnaire durant le délai légal de rétraction, ainsi que les jours suivants dans l’hypothèse où le ou les comptes concernés n’auraient pas encore pu être supprimés. Dans le cadre d’un abonnement groupé, chaque abonné, rattaché à un souscripteur, ne doit ainsi pas avoir effectué plus de 10 requêtes. Au-dessus de 10 requêtes effectuées par le souscripteur ou au-dessus de 10 requêtes effectuées par l’un ou l’autre des abonnés rattachés à un contrat groupé, le remboursement ne saurait donc avoir lieu.

 

 

 

Dans l’hypothèse où le souscripteur ne se serait pas rétracté dans le délai imparti précisé à l’article 7 et que l’éditeur n’aurait néanmoins pas accusé réception du paiement, sous réserve de la dérogation portant sur un paiement différé conformément aux dispositions de l’article 15, l’éditeur informera le souscripteur, par message électronique, qu’il dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser sa situation.

 

En cas de manquement à l’obligation de paiement mise à la charge du souscripteur, le contrat est résilié de plein droit après ce rappel demeuré infructueux. Le compte du souscripteur est, par conséquent, supprimé.

 

 

 

Le compte d’utilisateur, qualifié aussi de « compte personnel », se présente comme un tableau de bord de l’abonnement durant toute la durée du contrat. L’abonné, authentifié, a ainsi un accès permanent à son compte d’utilisateur.

 

L’accès au compte personnel est réservé au seul utilisateur concerné. L’abonné, qu’il soit ou non le souscripteur du contrat, est responsable de la gestion de son compte.

 

Le souscripteur/abonné d’un contrat individuel ou le souscripteur/abonné d’un contrat collectif dispose, dès la date de souscription, d’un compte personnel en ligne. Il peut, dans l’intervalle, accéder aux informations personnelles et contractuelles contenues dans ledit compte, mais doit attendre la date d’effet du contrat pour avoir le droit de consulter le dictionnaire.

 

 

Le souscripteur d’un abonnement groupé reçoit dans son compte personnel, le jour de la prise d’effet du contrat d’abonnement collectif, une clé de création de comptes, dont le nombre correspond au nombre d’abonnés précisés lors de la souscription. Il lui revient de communiquer cette clé aux abonnés rattachés, afin que ceux-ci soient mis en mesure de créer respectivement leur compte personnel. Cette création du compte est nécessaire à leur authentification respective et à l’attribution corrélative d’un identifiant personnel.

 

La liste des abonnés inscrits, c’est-à-dire de ceux qui ont procédé à la création d’un compte personnel, est affichée dans le compte du souscripteur/abonné. Toutefois, le souscripteur n’a pas accès au compte personnel des abonnés rattachés au contrat groupé.

 

Chaque abonné rattaché au contrat groupé a le droit de consulter le dictionnaire dès l’instant où il a créé un compte personnel.

 

 

Le droit de consultation du dictionnaire étant lié à un poste informatique identifié, il revient à tout abonné, qui changerait de poste informatique, de réinitialiser en conséquence – grâce à une fonctionnalité simple – son compte personnel.

 

La date d’effet et la durée de l’abonnement demeurent inchangées.

 

 

Dans le cas où un abonné et salarié – qui relève d’un contrat collectif – quitterait son employeur, il est loisible à ce dernier de décider de maintenir le compte d’utilisateur au profit de son ancien salarié (hypothèse 1), de supprimer ledit compte (hypothèse 2) ou de faire bénéficier un autre employé du temps d’abonnement restant (hypothèse 3).

 

Pour ce qui concerne l’hypothèse 3, il appartient au souscripteur de supprimer de la liste des abonnés rattachés, affichée dans son compte d’utilisateur, le compte de l’abonné concerné et de communiquer au nouvel abonné la clé lui permettant de créer un compte personnel. Le nouvel abonné bénéficie d’un droit de consultation du dictionnaire jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement groupé.

 

Pour ce qui concerne tant l’hypothèse 2 que l’hypothèse 3, il revient au souscripteur d’informer l’éditeur de la modification informatique, afin que le crédit d’unités acquises par le précédent abonné en vertu de l’article 12, puisse être transféré par l’éditeur, soit sur le compte souscripteur (hypothèse 2), soit sur le compte du nouvel abonné (hypothèse 3).

 

La date d’effet et la durée de l’abonnement demeurent inchangées.

 

 

 

L’éditeur ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de connexion qui résulteraient du matériel informatique, du fournisseur d’accès à Internet ou du navigateur que l’abonné utilise.

 

 

 

L’éditeur se charge de procéder aux ajouts et aux modifications en ligne. La mise à jour peut intervenir en permanence, en dehors des heures de consultation les plus communes.

 

Dans l’hypothèse où, malgré tous les soins apportés à la réactualisation, un abonné constaterait qu’une ou des mises à jour ne seraient pas encore opérées, l’éditeur décline toute responsabilité, en considération du nombre de thèmes couverts par le dictionnaire comme du volume de sigles, d’acronymes et de significations qui sont, partant, susceptibles d’évoluer.

 

 

 

Par dérogation à l’article 4, l’abonnement peut être prolongé au-delà de la date anniversaire du contrat.

 

 

Tout abonné a la faculté de collaborer à la réactualisation du dictionnaire, sans qu’il soit nécessaire de préciser au jour de la souscription ou de la prise d’effet de l’abonnement s’il souhaite user de cette faculté. Ainsi peut-il, à tous moments au cours de son abonnement, soumettre à l’éditeur de nouveaux sigles et acronymes accompagnés de leurs significations respectives comme lui signaler des évolutions de sigles, d’acronymes ou de significations.

 

À chaque information validée correspond une unité acquise :

 

À chaque unité acquise correspond un crédit de temps de 0,5 jour de consultation supplémentaire du dictionnaire.

 

 

Le souscripteur/abonné à titre individuel – contributeur – acquiert des unités au fur et à mesure des informations qu’il transmet, dès l’instant où elles ont été validées par l’éditeur. Le nombre d’unités comptabilisées sont affichées dans le compte personnel.

 

À la date anniversaire de l’abonnement, ces unités sont converties en durée supplémentaire de consultation du dictionnaire qui vient proroger la date d’échéance du contrat. Ce crédit de consultation est ainsi calculé au prorata du nombre d’informations que l’abonné a communiquées durant l’année de son abonnement.

 

 

Le souscripteur/abonné d’un contrat groupé – contributeur – et les abonnés qui sont rattachés audit contrat – contributeurs – acquièrent respectivement des unités au fur et à mesure des informations qu’ils transmettent, dès l’instant où elles ont été validées par l’éditeur. Le nombre d’unités comptabilisées par un abonné sont affichées dans son compte personnel. Le nombre d’unités générées respectivement par chaque abonné sont également affichées dans la liste des abonnés rattachés dont dispose le souscripteur dans son compte personnel.

 

À la date anniversaire de l’abonnement, ces unités sont mutualisées et converties en durée supplémentaire de consultation du dictionnaire qui vient proroger la date d’échéance du contrat groupé. Ce crédit de consultation, commun à tous les abonnés, est ainsi calculé au prorata du nombre d’informations que l’ensemble des abonnés a communiquées durant l’année de l’abonnement ; la somme des unités est rapportée au nombre d’abonnés. Cette mutualisation des unités est commandée par le respect de la date d’effet unique et la date d’échéance unique qui sont propres à un seul et même contrat.

 

 

L’abonné contributeur doit, à l’occasion de la soumission de chaque information à l’éditeur, remplir le formulaire en ligne spécifique à la réactualisation.

 

Il a la possibilité de vérifier, au préalable, si cette information n’a pas été récemment soumise à l’éditeur par un autre abonné contributeur. Il accède, par un lien hypertexte dans ledit formulaire, aux informations en attente de validation. Afin de respecter la confidentialité des données personnelles, les noms des contributeurs n’y sont pas mentionnés. Dans l’hypothèse où l’information aurait été précédemment soumise par un autre abonné contributeur, l’unité sera attribuée à celui-ci.

 

L’abonné contributeur doit mentionner la source publique de chaque information (sigle, acronyme et signification) qu’il soumet à l’éditeur, c’est-à-dire les références de documents publiés : ouvrage, Journal officiel, revue spécialisée, rapport, etc.

 

Dans l’hypothèse où l’abonné contributeur aurait connaissance d’un sigle ou d’un acronyme dans l’exercice de son activité, il se limite – s’il n’a pas connaissance d’un support publié en complément – à la mention « rencontré dans l’exercice de l’activité ». Lesdits sigles, acronymes et significations nécessitant – dans ce cas – davantage de temps pour leur vérification, le délai de validation par l’éditeur en sera d’autant augmenté.

 

L’éditeur, en concertation avec l’auteur, reste en droit de refuser d’intégrer dans le dictionnaire une information qui lui est soumise, dès lors que la vérification effectuée n’autoriserait pas sa publication.

 

Si la vérification de ladite information autorise l’éditeur à la publier, celui-ci procède à la validation de l’information qui génère automatiquement une unité.  

 

 

Chaque contributeur ne peut prétendre, conformément à l’article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), à un droit distinct de propriété sur la partie du contenu du dictionnaire qui résulterait de l’œuvre collective. Celle-ci demeure, conformément à l’article L. 113-5 du CPI, la propriété de l’auteur du dictionnaire, sous la direction duquel les informations sont collectées, puis vérifiées et organisées en vue de leur publication ultérieure par l’éditeur.

 

Le contributeur cède les droits patrimoniaux qu’il détient sur ses contributions, en ce compris la totalité du droit de reproduction, la totalité du droit de représentation, la totalité du droit d’adaptation, pour la durée maximale de protection définie par le CPI et pour le monde entier, à l’auteur du dictionnaire.

 

Par application de l’article L. 131-4 du CPI, cette cession est rémunérée forfaitairement par les unités portées au crédit du compte du contributeur.

 

La contribution est réalisée, quant à elle, à titre gracieux.

 

 

 

Le dictionnaire est protégé par la législation relative aux droits d’auteur, et notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français (CPI) et les dispositions de la Convention universelle sur le droit d’auteur signée à Genève le 6 septembre 1952 et révisée à Paris le 24 juillet 1971. Il est donc protégé par les droits d’auteur en France comme à l’international. Il est la propriété de l’auteur et de ses ayants droit.

En utilisant le site 100 % Abrégés, l’utilisateur s’engage, sous peine de poursuites pénales, à ne pas :

 

 

En vertu de l’article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, en qualité de producteur de base de données, l’éditeur du site 100 % Abrégés interdit à tout tiers l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données ainsi constituée, quelle qu’en soit la forme.

 

 

 

L’éditeur se réserve le droit de modifier les termes et les conditions du contrat d’abonnement sans avertissement préalable.

 

Tout contrat d’abonnement ou de réabonnement, souscrit avant la date desdites modifications, ne saurait être concerné et demeure ainsi soumis aux règles contractuelles et aux tarifs applicables à la date de la souscription.

 

Les dates de la mise à jour des conditions générales seront précisées dans le présent article.

 

 

 

Le paiement s’effectue en une fois à la suite de la souscription.

 

Toute demande de dérogation justifiée, portant sur un paiement différé, fait l’objet d’un avenant au contrat. Cette demande doit être adressée, en même temps que la souscription, par message électronique : dico@abreges.com

 

Le souscripteur a le choix entre deux modes de paiement :

 

- titulaire du compte : Repères cardinaux

- numéro de compte : 04088140475

- code d’établissement : 17515

- code guichet : 90000

- code rice : 71

- IBAN : FR76 1751 5900 0004 0881 4047 571

- adresse de l’agence Caisse d’épargne Île-de-France Paris : 3, boulevard Saint-Marcel 75013 PARIS

- téléphone de l’agence : (33) 08 21 01 03 60

 

Après validation du formulaire d’abonnement, le souscripteur se voit attribuer un identifiant. Cet identifiant doit être – selon le mode de paiement choisi – mentionné, soit au dos du chèque, soit dans la partie réservée au motif du virement. 

 

Le souscripteur est destinataire de la facture acquittée, soit établie à son nom, soit établie au nom de la personne morale dont il est salarié.

 

 

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées, enregistrées et traitées par l’éditeur, dans le cadre du présent contrat d’abonnement, entrent dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à l’éditeur pour gérer la souscription et l’abonnement. Elles ne font pas l’objet de cession à des partenaires.

 

La durée de conservation des données – qui permettent de gérer le contrat, la facture et la comptabilité – est, en application des dispositions du Code du commerce et du Code de la consommation, de 10 ans. Ces données confidentielles sont conservées par le gérant de l’entreprise Repères cardinaux.

 

La durée de conservation des données – collectées par des procédés de collecte automatisés permettant d’accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l’équipement terminal de connexion de l’utilisateur – est limitée à la durée de l’abonnement. Ces données sont nécessaires à l’authentification de tout abonné au dictionnaire. Tout souscripteur en est informé par les présentes conditions générales et le formulaire d’abonnement, qui recueille son consentement préalable. À l’échéance de l’abonnement, le compte du souscripteur, ainsi que les comptes des abonnés qui lui sont rattachés dans le cadre d’un contrat groupé, sont supprimés. La suppression de tout compte emporte suppression concomitante des données automatisées qui lui sont propres. Ces données confidentielles sont conservées, jusqu’à l’échéance de l’abonnement, sur support informatique. L’ensemble des données à caractère personnel contenues dans chaque compte utilisateur est accessible au gérant de l’entreprise Repères cardinaux et au responsable de l’entreprise informatique extérieure liée par la confidentialité.

 

Le présent fichier a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1281229. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, toute personne, en l’occurrence tout souscripteur et tout abonné, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concerne. Si une personne souhaite exercer ce droit et obtenir communication de toutes les informations la concernant, elle doit s’adresser à la direction de l’entreprise Repères cardinaux. Ce droit s’exerce en justifiant de son identité.

Il est rappelé que chaque abonné dispose, en outre, d’un droit d’accès et de rectification aux informations enregistrées dans son compte personnel en ligne.

 

 

 

Le présent contrat d’abonnement est soumis à la loi française.

 

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.

 

 

 

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Téléphone : (33) 06 87 67 30 43

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